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Accomplir les démarches administratives obligatoires Chaque type de structure imposera des formalités adaptées. Assurez-vous d’enregistrer votre entreprise auprès des organismes compétents et de respecter toutes les obligations fiscales.
Litiges commerciaux Lorsque des divergences surviennent entre parties commerciales, la juridiction compétente dépendra de la nature de l'acte en question. Un acte de commerce différencie généralement de celui considéré civil et change ainsi les règles régissant la compétence juridictionnelle.